La loi Girardin : réduire considérablement son impôt sur les sociétés

La Loi Girardin Sociétés permet une réduction de 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier sur le revenu imposable de la société. Cette déduction est possible durant l’année de l’acquisition mais aussi lors des années suivantes et dans certains cas lors des années précédentes (carry back).

Quels sont les avantages de la loi Girardin IS ?

Le dispositif de la Loi Girardin IS est extrêmement avantageux pour les entreprises. Réduire son impôt sur les sociétés grâce à un investissement immobilier dégage une marge de manœuvre pour l'entreprise par les fonds qu'elle acquière. Ces fonds sont d'autant plus importants que la loi permet de déduire la totalité de l’investissement effectué sur le résultat imposable, avec un report du déficit illimité sur les années suivantes.

La loi Girardin IS comporte des avantages financiers et immobiliers 

Quel est le but de cette loi ?

En vigueur depuis le 21 juillet 2003 et jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Girardin a pour but de promouvoir les investissements dans des logements neufs en Outre-Mer. En raison de la carence de logements à vocation locative dans le secteur, le gouvernement a mis en place des incitations fiscales pour que les investissements des particuliers et des entreprises aident à la construction de logements neufs. La loi Girardin se regroupe sous plusieurs formes : la loi Girardin Outre-Mer, la Loi Girardin Industriel et La loi Girardin IS. Sur l’ensemble de ces dispositifs nos équipes disposent d’une expertise tant financière qu’immobilière

Quel est le principe
de la loi Girardin IS ?

a Loi Girardin Sociétés permet une réduction de 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier sur le revenu imposable de la société. Cette déduction est possible durant l’année de l’acquisition mais aussi lors des années suivantes et dans certains cas lors des années précédentes (carry back).

Elle peut donc vous faire réduire une petite partie de votre IS l’année de l’acquisition mais peutréduire à 0 votre IS et ce pendant plusieurs années.

La déduction est calculée de la manière suivante : On retranche du revenu imposable de la société le montant de l’investissement effectué dans un logement éligible à la loi Girardin et on calcule le montant de l’IS sur cette nouvelle base.

En contrepartie de cet avantage, plusieurs critères sont à respecter : le logement doit être loué nu pendant une durée minimum de 6 ans à titre de résidence principale avec un loyer et un revenu des locataires plafonnés selon la composition du foyer du locataire habitant.

La limite de cet investissement est d’un million d’euros par exercice et par programme sauf dans le cas où il s’agit d’un achat à travers une société de personnes où le montant sera de 250 000 euros

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